Les principaux clauses d’un contrat d’assurance vie

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Publié le : 14 décembre 20227 mins de lecture

Un certain nombre de dispositions du droit français sont particulièrement pertinentes pour les contrats d’assurance-vie, car ils ont un statut spécial en cas de décès. En l’absence d’une disposition spécifique, telle qu’une clause bénéficiaire, la validité du contrat ne peut être remise en cause, car il est soumis aux règles de succession du droit civil et fiscal. Pour éviter cela, voici les éléments de base nécessaires à la rédaction d’une clause bénéficiaire et qui sont indispensables à sa bonne construction.

Assurance vie : quels sont les conseils à connaître depuis la souscription jusqu’à la sélection de bénéficiaire ?

L’assurance vie exige une certaine prudence de la part des souscripteurs. Les compagnies d’assurance et les intermédiaires (courtiers et agents généraux) ont un devoir de conseil. Cela nécessite une évaluation minutieuse de la situation personnelle de l’assuré, notamment de son patrimoine et de ses besoins familiaux. Sur placement-direct.fr, choisissez la formule qui vous convient.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’autorité de contrôle de la banque et de l’assurance ont publié une recommandation (Recommandation n° 2013-R-01) sur la collecte d’informations sur la connaissance du client dans le cadre de l’obligation de conseil en matière de contrat d’assurance vie.

Clause bénéficiaire : que faut-il prendre en compte ?

 Les clauses bénéficiaires doivent contenir un maximum d’informations et être rédigées aussi clairement que possible. Les facteurs suivants sont importants lors de la rédaction d’une clause bénéficiaire.

Préparer des bénéficiaires de second choix

On parle de bénéficiaire secondaire lorsque le titulaire de la police d’assurance-vie décide de transférer son capital à une ou plusieurs personnes. Cette classification des éléments d’intérêt s’applique en cas de décès du principal bénéficiaire. Par conséquent, le capital est toujours versé à un seul bénéficiaire sélectionné.

Pour que l’escalade soit valable, le terme « défaut » doit être utilisé. Par exemple, le capital est versé à « Mme Müller ou M. Martin ou leurs héritiers ». Si Mme Müller décède avant l’échéance du contrat d’assurance vie, le capital est versé à M. Martin et les règles suivantes s’appliquent.

Bénéficiaires désignés en fonction de leur statut

Un autre facteur important à prendre en compte pour déterminer le bénéficiaire est la désignation sur la base de la capacité de paiement. Par exemple, votre conjoint peut changer au cours de votre vie. En identifiant le bénéficiaire à partir de l’identité de la personne assurée, vous pouvez vous assurer que l’argent est versé à la bonne personne. Il empêche également les bénéficiaires de changer trop souvent.

Prévenir les changements

Si vos enfants ou votre conjoint ne sont pas encore assurés, vous pouvez les inclure dans l’offre et indiquer leur statut. Il est préférable d’être proactif et de toujours fournir des informations exactes et précises. Ainsi, vous ne devez pas changer de bénéficiaire à chaque fois qu’un enfant naît.

Qu’en est-il des risques de l’inflation des primes ?

Cependant, les assureurs ont souvent du mal à verser des indemnités aux victimes. Il existe un certain nombre de pièges dont il faut être conscient. Voici trois des plus importantes.

  • Contester les clauses bénéficiaires devant les tribunaux
  • Des confusions peuvent survenir entre différents bénéficiaires
  • L’oubli de la personne que l’assuré déclare volontairement comme bénéficiaire

L’assurance vie permet de verser de l’argent à des personnes non membres de la famille et est fiscalement avantageuse. Toutefois, certaines dispositions du droit civil ne s’appliquent pas au preneur d’assurance.

L’article L132-13 du Code des assurances exclut les « primes manifestement excessives » de l’assurance-vie traditionnelle.

La part obligatoire est de la moitié de la succession s’il n’y a pas d’enfants, des deux tiers s’il y a deux enfants et des trois quarts s’il y a trois enfants ou plus.

Seuls les actifs restants, la « part libre », peuvent être transférés à un tiers. Si le montant final d’une assurance-vie souscrite au profit d’un tiers réduit sensiblement la prime requise, les héritiers peuvent le contester par voie de requête. Il est probable qu’une action en justice sera engagée contre les primes payées en trop.

La désignation du bénéficiaire est-elle obligatoire pour la validité du contrat ?

Non, la police est toujours valable même si le bénéficiaire n’est pas nommé. En d’autres termes, vous pouvez d’abord souscrire une police sur la base juridique qu’il n’y a pas de bénéficiaire et décider ensuite de désigner un bénéficiaire.

Remarque : Si aucun bénéficiaire n’a été désigné au décès du souscripteur, le capital assuré passe à la succession (article L.132-11 du Code des assurances) et est donc soumis aux droits de succession.

Le bénéficiaire du capital de l’assurance-vie peut également être désigné dans le testament. À cette fin, le notaire compétent se réfère systématiquement au registre central des testaments et dispositions testamentaires. Dans ce cas, il est proposé d’insérer une clause bénéficiaire pour éviter l’annulation de l’assurance.

Vous pouvez également informer l’assureur que vous avez désigné un bénéficiaire dans votre testament pour faciliter le versement d’une rente ou d’un capital en cas de décès. Toutefois, vous devez vous assurer que le signataire (ou le partenaire) et l’assuré sont des personnes différentes. Dans ce cas, l’assuré doit accepter de procéder au paiement (article L. 132-8 du Code des assurances).

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