Déposer sa marque : les étapes indispensables

Le dépôt de marque est une action nécessaire lors d'une création d'entreprise. Protéger votre marque vous permet en effet en tant qu'entrepreneur de vous défendre et d'exercer une action en contrefaçon devant les tribunaux dans le cas d'une imitation ou de l'utilisation sans votre autorisation de votre droit de propriété intellectuelle.

S’assurer de la disponibilité d’une marque

Vous souhaitez devenir entrepreneur ? La première étape consiste à vérifier que le nom ou le logo que vous souhaitez donner à votre marque est disponible afin de ne violer aucun droit et n’avoir aucun problème par la suite. Certains sites spécialisés comme Infonet, un portail internet sur l'information légale, juridique et financière des entreprises françaises vous donneront une première réponse. Si vous envisagez une création d'entreprise il existe une autre façon de savoir si le nom d'une marque est déjà utilisé, en se rendant sur le site web de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette institution publique indépendante a en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France. Lorsqu’une marque est déposée à l’INPI elle obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. L’entreprise détentrice de cette marque est la seule à pouvoir l’utiliser dans le cadre de son activité. Lorsque vous déposez votre marque à l’INPI vous accédez à sa base de données qui regroupe tous les noms de marques déposées. En consultant l’INPI vous saurez ainsi si une marque alphabétiquement, phonétiquement et intellectuellement identique à celle que vous comptez enregistrer a été préalablement déposée. La vérification de la disponibilité de la marque relève donc de la disponibilité de l'entrepreneur car déposer une marque qui existe déjà présente des risques dont :

• Une procédure d’opposition après publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
• Des poursuites pour contrefaçon provenant du détenteur du précédent droit.

À noter : il est possible de protéger une marque sur tout le territoire européen. Il convient pour cela de s'adresser à l'EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ou de formuler une demande en ligne sur leur site.

Le dépôt du dossier d’enregistrement auprès de l’INPI

Le dépôt de marque à l’INPI est obligatoire pour devenir propriétaire d’une marque. Pour être déposée, une marque doit, en plus d’être disponible, se conformer aux bonnes mœurs. La procédure consiste à remplir un formulaire sur papier ou en ligne pour plus de simplicité. Le déclarant devra indiquer :

• Ses coordonnées
• Le nom de la marque
• La description du projet de création et l’énumération des produits ou des services auxquels elle s’applique.

Chaque produit ou service doit être enregistré dans une " classe ". L’INPI compte en tout 45 classes basées sur la classification internationale de Nice. Par exemple si vous commercialisez en même temps des vêtements et des bijoux vous devrez enregistrer votre marque en classe 25 (vêtements) et en classe 14(bijoux). Le prix pour déposer une marque auprès de l’INPI est de 190 € auquel il faut ajouter 40 € par classe supplémentaire. L’INPI accuse ensuite réception de la demande en envoyant un récépissé de dépôt par mail.

La publication de la marque

L’INPI après examen du dossier, publie le dépôt de la marque au BOPI dans un délai de 6 semaines. Le BOPI envoie l’avis de publication regroupant toutes les informations fournies lors du dépôt. Toute erreur doit être rapidement signalée. Toute personne ayant connaissance via la publication de la création d'une nouvelle marque peut faire opposition. Le délai d’opposition varie en fonction de la catégorie ciblée. Il est de 2 mois pour une marque et de 9 mois pour un brevet. Ce délai permet à un tiers de s’opposer au dépôt de votre marque s'il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.

L’enregistrement de la marque

L’enregistrement de la marque publiée au BOPI est ensuite réalisé par l’INPI. Le délai est d’au minimum 5 mois. L’INPI transmet au demandeur le certificat d’enregistrement de la marque. L’avis récapitule toutes les informations concernant cette dernière. Comme pour la publication, toute erreur sur l'enregistrement doit être signalée au plus vite à l’INPI. L’enregistrement de la marque octroie au déposant un monopole d’exploitation sur sa marque. Le certificat attestant du droit d'exploitation est valable 10 ans. Ce dernier est renouvelable indéfiniment, par demande à effectuer au moins un an avant l’expiration de l’enregistrement.

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