Le CSE ou Comité Social et Économique est un nouveau dispositif que toutes les entreprises composées de plus de 11 employés doivent installer. Il se présente comme la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel. Son but est de mieux répondre aux réclamations des employés concernant leurs conditions de travail au sein de l’établissement.

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Le CSE : quels sont les intérêts de ce dispositif ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises depuis 2020. Il représente la fusion de différents dispositifs tels que les comités de sécurité et de travail, les délégués du personnel… Il est conçu pour promouvoir l’application des droits des employés. Comme il est indiqué dans les editions lamy, les responsables de ce comité peuvent saisir l’inspection du travail si les plaintes concernant les réglementations du travail ne sont pas respectées par l’entreprise. D’après les editions lamy, un CSE se compose de différentes entités issues de l’entreprise, y compris d’employeur. À ce dernier s’ajoutent les délégués du personnel dont le mandat est de 4 ans. Pour les sociétés dont le nombre de salariés est compris entre 11 et 24 salariés, les délégués sont formés d’un titulaire et d’un suppléant. Pour une entreprise de 25 à 49 employés, une délégation comprend 2 titulaires et 2 suppléants. En plus des délégués du personnel, le délégué syndical est aussi membre du CSE. C’est également le cas pour le responsable du service de sécurité et le médecin de travail.

CSE : zoom sur son fonctionnement

Dans une entreprise, l’employeur est intéressé à accorder des heures libres aux délégués pour procéder aux séances de délégation. Ainsi, les membres peuvent disposer de 10 heures dans le cadre d’une entreprise dotée de 11 à 24 employés. Les heures procurées sont de 20 heures dans une société de 25 à 49 salariés. Ces heures sont modifiables suite à une réunion préélectorale. L’employeur est tenu de préparer une réunion des membres de la délégation au moins une fois par mois. Il prévoit pour cela un local spécifique et adapté pour l’accueil des réunions.

Il faut savoir que suivant les editions lamy, les membres d’un CSE sont élus par l’ensemble des employés d’une entreprise. Pour pouvoir participer à l’élection, la personne concernée doit exercer au moins 1 an au sein de la société. Celle-ci doit être âgée d’au minimum 18 ans et ne pas appartenir à l’ascendance de l’employeur pour être éligible. Par ailleurs, les votants doivent être au moins âgés de 16 ans et exercer dans la société depuis plus de 3 mois. Le scrutin se passe 90 jours après que les employés sont informés. En fonction des décisions du PAP ou Protocole d’accord préélectoral, les élections peuvent s’établir par correspondance, via un scrutin secret sous enveloppe ou encore par un vote électronique.

Démarche pour mettre en œuvre un CSE

D’après une référence sur les editions lamy, l’élaboration d’un CSE sont établis par le PAP. Les modalités sont donc mises en place par les organisations syndicales et le dirigeant de l’entreprise. Les élections en vue de la mise en place d’un CSE sont organisées à partir du moment où l’effectif des employés atteint les 11 salariés requis. Généralement, elles se tiennent tous les 4 ans. Cette échéance peut changer en fonction du mandat prévu pour la mise en exercice des délégués.

L’employeur doit adapter une seule durée pour les mandats de chaque représentant d’un CSE afin que les élections puissent avoir lieu à la même date. Sachez que l’employeur est tenu d’informer ses salariés à propos de la date de la tenue du scrutin. Pour le cas où aucun personnel ne se porte candidat, les élections sont alors annulées.

Si les élections ont bien lieu, le dirigeant de l’entreprise invite le PAP à mettre en place les modalités. Au cas où les OS refuseraient de prendre part aux négociations du PAP, il revient à l’employeur d’établir les modalités concernant le scrutin.

Zoom sur le PAP ou protocole d’accord préélectoral

Dans la plupart des cas, c’est la négociation du PAP qui est chargée de la mise en œuvre des modalités touchant le CSE. Les participants à cette négociation sont invités par l’employeur. Il peut s’agir de différentes entités telles que les OS ou organisation syndicale qui font partie d’une section de la société. Les membres peuvent aussi être des membres internationaux du SO selon l’editions lamy.

Diverses dispositions sont à prévoir dans un PAP. Sachez, par exemple, que lorsque l’entreprise est formée de 11 à 24 salariés, le collège électoral reste unique. Si l’entreprise comprend plus de 24 employés, 2 ou même 3 collèges peuvent participer aux négociations. C’est au PAP de définir, ensuite, le nombre de sièges pour chaque collège. Il précise aussi les caractéristiques des membres. C’est à lui de répartir le nombre des femmes et des hommes. Le PAP est aussi en mesure de modifier le nombre d’heures accordées à la délégation associée.