Transfert de compétences et mutualisations de services : se faire accompagner par un organisme spécialisé

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Publié le : 25 août 20217 mins de lecture

La plupart des établissements publics et des collectivités veulent à unanimité offrir des services de meilleure qualité aux habitants. Et pour y arriver, compléter les lacunes de compétences et de savoir-faire reste indispensable. Le transfert de compétences et la mutualisation de services se présentent comme la meilleure alternative à adopter, sans oublier de se faire accompagner par un organisme spécialisé tout au long de l’établissement du pacte pour gouvernance. 

Transfert des compétences territoriales : de quoi s’agit-il et pour qui ?

La mutualisation de services se définit comme étant la mise en commun sur une durée déterminée ou indéterminée des ressources financières, techniques, sociales, patrimoniales ou humaines. C’est en quelque sorte partager des frais et des risques à une autre communauté ou collectivité afin de former un réseau de solidarité. Et peu importe les démarches engagées, on retrouvera toujours des notions de coopération et de partage dans le cadre de cette opération. 

Cette pratique bénéfique s’adresse principalement à deux contextes de collectivité. Dans un premier temps, la loi sortie du 16 décembre 2010 formule que les modalités de la mutualisation sont applicables auprès d’un bloc local au niveau des communes & intercommunalités. L’objectif premier du dispositif reste d’offrir une possibilité de création de services en communs. 

Par la suite, l’article L.5111-1-1 dans le Code général appliqué aux collectivités territoriales instaure une possibilité de transférer des compétences à d’autres niveaux. Désormais, c’est tout aussi envisageable entre départements, régions, établissements publics, groupements et syndicats mixtes. Gmto-conseil.fr vous accompagne dans la définition de votre pacte de gouvernance. 

Mutualisation des services, quels intérêts ?

Transférer des compétences, mutualiser des services, rédiger un pacte de gouvernance, les collectivités et les établissements publics ne cessent de chercher des solutions à leur manque de compétences et ressources. Mais d’une manière plus concrète, quels intérêts peut-on espérer de la mutualisation de services ? 

D’une part, mutualiser ses services s’immisce dans le cadre d’un projet avec comme enjeu essentiel l’amélioration de la qualité et de l’efficience des services rendus à la population. L’objectif principal consiste donc à apporter plus de valeur ajoutée à ces derniers en saisissant de nouvelles opportunités par le biais du transfert de compétences. Le transfert permet de neutraliser d’une manière progressive, les cloisonnements ainsi que toute autre frontière artificielle empêchant le développement de ses compétences. 

D’une certaine manière, la mutualisation se présente comme un parfait moyen d’atteindre d’une meilleure harmonisation sur différents niveaux de structure. Et ce dans le but de développer des coopérations et des complémentarités fructueuses. 

D’autre part, la mutualisation de ses services présente des enjeux de taille quant à la meilleure gestion de ses moyens économiques, humains et sociaux. En effet, transférer plus de compétences vers sa structure permet de jouir de plus de ressources à disposition et donc d’augmenter en termes d’efficacité dans la fourniture de ses services.

Dans quel cas recourir à la mutualisation ou au transfert des compétences ?

Le transfert de compétences et la mutualisation peuvent concerner des situations et contextes différents. Ils peuvent prendre une forme ascendante, descendante, verticale et horizontale. Un transfert ascendant se réalise depuis les communes vers les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il se considère comme descendant à l’inverse de cette situation. Un transfert vertical s’effectue entre des collectivités aux différents ranges tandis qu’un transfert horizontal concerne les collectivités au rang équivalent. 

Que ce soit ascendant, descendant, vertical ou horizontal, la mutualisation se réalise en vue de bénéficier de trois principaux avantages : achats, matériels et personnels. Mutualiser des achats se fait en vue d’encaisser des économies d’échelle. Mutualiser des matériels permet d’une certaine façon de bénéficier de moyens plus performants afin d’atteindre une meilleure productivité ou d’autres objectifs de taille. Enfin, la mutualisation du personnel s’effectue pour avoir en possession une main-d’œuvre qualifiée qui fournit des services essentiels à ses fonctions. Cette dernière forme de transfert définit au mieux le concept de « mutualisation de services ».

Profiter d’un accompagnement sur mesure pour son pacte de gouvernance

Dans le cadre d’un transfert de compétences ou d’une mutualisation des services, un pacte de gouvernance a lieu d’être. Ce pacte a pour objectif de définir l’ensemble des conditions à respecter dans l’élaboration de l’opération. Ces conditions peuvent concerner plusieurs points à ne citer que les décisions du conseil de l’EPCI, du conseil municipal, les règles portant sur la gestion et la création des services, les orientations de l’échange, les commissions spéciales et les règles d’application. 

Aussi, les conditions relatives à l’élaboration du pacte pour gouvernance peuvent changer d’une ville à une autre, d’un État à un autre et d’un pays à un autre, d’où l’importance de se faire accompagner. 

L’accompagnement dans la réalisation du pacte permet de mieux définir tous les éléments entourant le projet et ainsi bénéficier d’un transfert sur mesure répondant à ses services et compétences manquants. Cet accompagnement peut intervenir au stade de la définition du périmètre des services, de l’étude financière, des modalités de fonctionnement de l’échange ou encore de la mise en place des nouveaux statuts. 

EPCI, communes ou autre établissement public, en tout point, l’accompagnement d’un expert en réalisation de transfert de services et de compétences reste un point bénéfique à l’amélioration de la qualité de ses services publics rendus. 

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